J.O. 297 du 24 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22074

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Arrêté du 15 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor


NOR : BUDR0303143A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Article 1


L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Vertou, est transférée à la trésorerie de Carquefou (Loire-Atlantique).

Article 2


Le classement des postes comptables réorganisés, en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot